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L'assiette de l'impôt sur les sociétés
Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)
N° 4513 - Rapport d'information de Mme Isabelle Bruneau déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
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Impôts : Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et donc de la taxation des plus-values immobilières professionnelles - Le Blog Immobilier de CBRE
